Espace pro

Reports de charges fiscales et sociales 

L'URSSAF a appliqué pour Mars un report des charges fiscales (impôts société) et sociales (charges salariales) pour le mois suivant. Possible report de l’URSSAF des charges d’avril si prolongation du confinement.

Si prélèvement en mars, il faut alerter l’URSSAF ou Impôts, et faire opposition à votre banque le temps du loupé.

Aide financière ouverte. Les critères suivants seront retenus :

- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

- Etre affilié avant le 01/01/2020

- Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Pour les Auto-Entrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale

Fond de solidarité : 1500€ : acté et mobilisable à partir du 31/03

Opérateur : DGFIP : formulaire à télécharger via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Applicable aux petites entreprises de moins de 10 salariés et de moins d'1 million d’euros de chiffre d’affaires.

Le principe est de justifier une perte de plus de 70% du chiffre d’affaires entre mars 2019 vs mars 2020. 

Si le socio-pro a ouvert après mars 2019, une moyenne sera effectuée sur les 9 derniers mois d’activité pour définir le montant. 

Les loueurs non professionnels (non inscrit au registre CCI) peuvent en bénéficier.

Pour info :  Aide complémentaire de 2000€ à compter du 15 avril possible pour ceux qui ont eu droit au fond solidarite (sauf si des prêts bancaires ont été déclenchés)

Prêt-rebond 

Opérateur :  BPI FRANCE : la Région abondera 10 millions euros. Ce prêt est consacré à l'accompagnement au besoin de trésorerie et accompagnement investissement (TPE de plus d’un an). C'est un prêt à taux 0  d’un minimum de 10 000€ et maximum 300 000€.

 Fond d’urgence 

Opérateur : Région Nouvelle Aquitaine (15 millions euros abondés). Ce fond est destiné aux entreprises de 5 à 500 salariés, qui se seront vu voir un refus de la BPI ou prêt bancaire. C'est un prêt public à taux 0 avec 2 ans différé et remboursement sur 5 ans

Fond associatif 

Opérateur : Région Nouvelle Aquitaine (5 millions d’euros abondé). Fond destiné  aux associations employeuses (jusqu’à 50 salariés) qui ont un besoin d'accompagnement en trésorerie. Subvention possible 20 000€ (50% du besoin identifié)

ARRÊTÉ DU 14 MARS : FERMETURE ETABLISSEMENTS DE TOURISME (avec l’obligation de fermeture jusqu’au 15/04)

ANNULATION DES SEJOURS

Actuellement : la pandémie du COVID-19 fait l’objet d’un cas de force majeur. C'est un motif de remboursement obligatoire des clients (arrhes, acomptes, frais de dossiers) pour les réservations qui courent jusqu’à la date de fin de confinement (actuellement 31/03 en attente de prolongation).

Pour les autres réservations (post date de fin de confinement) cela ne dépend plus du cas de force majeur, mais des conditions de vos contrats de location pour le remboursement ou non. Préconisations : avoir ou report séjour du client au bon vouloir du loueur (jusqu’à 24 mois).

ASSURANCES : Assureurs absents du débat public

• Socio-pros : si le socio-pro a souscrit à une assurance « perte d’exploitation », la pandémie n’est pas considérée comme une catastrophe sanitaire et donc comme motif de prise en compte pour l’assurance.
• Clients : pour toutes types de réservations mêmes avec des cartes option assurances, la banque, les sites de réservations en ligne ne rembourseront pas. Les seuls qui vont remboursés sont les courtiers en assurances (AVA, ACS, APRIL, CHAPKA)